Conditions générales de vente
Conditions applicables aux offres professionnelles et particulier.
Objet & offres
DCZ IMPORTSfournit un outil d'aide à l'import de véhicules (calcul de coût, suivi administratif). Offres : abonnements professionnels Starter (49 €/mois), Pro (99 €/mois), Business (199 €/mois), et une prestation ponctuelle particulier « Import 1 véhicule » (69 €). Prix en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
Paiement
Paiement sécurisé par Stripe. L'accès est activé après confirmation du paiement.
Abonnements
Les abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement. Résiliation possible à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou aux conditions générales d'utilisation.
Droit de rétractation (particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours de rétractation. Toutefois, pour un service numérique exécuté immédiatement, vous demandez expressément son exécution sans attendre ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28).
Remboursement
Hors cas de rétractation valablement exercé, les sommes versées pour un service déjà fourni ne sont pas remboursables. Tout abonnement résilié reste accessible jusqu'au terme de la période payée, sans remboursement au prorata.
Responsabilité
Les estimations de coût (TVA, malus, carte grise, marge) sont indicatives et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique ni une garantie. L'utilisateur reste seul responsable de ses démarches et déclarations.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
Loi applicable & juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort de Lyon (France). Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s'appliquent.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Éditeur : Alexis DA CRUZ — SIREN 829 534 262. Dernière mise à jour : juin 2026.